Charte de vie privée et protection des données

CHARTE DE VIE PRIVÉE ET DE PROTECTION DES DONNÉES

1. Raison d’être et fondements juridiques

La protection de votre vie privée est d’une importance capitale pour Lingua T scrl et nous mettons tout en œuvre pour la respecter. Nous collectons et traitons vos données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions légales applicables en la matière, à savoir la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et ses modifications ultérieures (ci-après la « Loi vie privée ») et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement général sur la protection des données » ou le « RGPD »).

Des informations sur les éventuelles opérations de traitement de vos données personnelles et de vos droits sont fournies ci-après. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’actualiser à tout moment notre charte de vie privée et de protection des données, et nous engageons à communiquer clairement ces modifications sur notre site.

 

2. Responsable du traitement

2.1. Vos données à caractère personnel sont utilisées uniquement par la société Lingua T scrl, dont le siège social est situé Chemin du Bienvenu 57, 5100 Namur, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE-0440.001.007 (ci-après le « responsable du traitement »), dans le cadre de l’exécution de ses services linguistiques.

À ce titre, Lingua T scrl détermine les finalités et les moyens techniques et juridiques du traitement des données personnelles, et s’engage à prendre toutes les mesures organisationnelles nécessaires pour garantir un traitement sûr et conforme à la législation nationale et européenne mentionnée au point 1.

2.2. Tous les fournisseurs et traducteurs internes et externes (ci-après les « sous-traitants ») assurant des services pour le compte de Lingua T scrl, à quelque titre que ce soit, ont signé un accord de confidentialité et de non-divulgation. À ce titre, ils sont tenus au secret professionnel le plus absolu et se sont engagés expressément à ne jamais divulguer les données personnelles et les informations, que celles-ci soient ou non confidentielles, figurant dans les textes qui leur sont confiés à des fins linguistiques ou à titre de documentation. Ils se sont engagés, en outre, à prendre toutes les mesures requises pour conserver en lieu sûr et sécuriser les fichiers et autres documents traduits ou à traduire (y compris les copies électroniques et papier), par tous les moyens informatiques et autres de sécurisation et/ou de cryptage des données.

 

3. Traitement des données à caractère personnel

3.1. Conformément aux exigences imposées par la Loi vie privée et le RGPD, Lingua T scrl s’engage à ne collecter et à ne traiter vos données que dans le cadre et aux seules fins de la bonne exécution de ses services.

3.2. De manière générale, la société Lingua T scrl peut être amenée à collecter les données suivantes :

données collectées sur les clients : nom, prénom(s), dénomination sociale, adresses postale et électronique (courriel, Skype, etc.), numéro(s) de téléphone professionnel(s), fonction au sein de l’entreprise, liens vers site web professionnel, informations bancaires et fiscales nécessaires au devis et à la facturation (numéros de compte bancaire IBAN et BIC, adresse de facturation, numéro d’entreprise) ;
données collectées sur les traducteurs : nom, prénom(s), dénomination sociale, adresses postale et électronique (courriel, Skype, etc.), numéro(s) de téléphone professionnel(s), lien vers site web professionnel, informations bancaires et fiscales nécessaires au traitement et au paiement des factures (numéros de compte bancaire IBAN et BIC, numéro d’entreprise), langues de travail, domaines de compétence.

En visitant le site web de Lingua T scrl, certaines données peuvent être collectées par les cookies : adresse IP, zone géographique de consultation, jour et heure de consultation, et pages consultées.

 

4. Finalités du traitement des données

Conformément aux exigences imposées par le RGPD, Lingua T scrl ne conserve vos données à caractère personnel que durant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les finalités de la collecte et du traitement de vos données par Lingua T scrl sont les suivantes :

assurer la gestion des demandes de renseignements et de devis, ainsi que la bonne exécution et la livraison des traductions et autres travaux linguistiques demandés ;
gérer la relation contractuelle ;
pourvoir à la facturation et à la gestion de notre comptabilité ;
offrir un service général par la consultation du site web et un service personnalisé par l’envoi d’informations relatives à notre bureau de traduction ;
détecter les fraudes, les erreurs et les comportements criminels ;
établir des statistiques sur la fréquentation de notre site web.  

Vos données à caractère personnel sont destinées à être utilisées exclusivement à des fins internes et dans le cadre de l’exécution des commandes de traduction. Moyennant votre consentement préalable, elles pourront éventuellement être transmises aux sous-traitants chargés d’assurer la traduction de vos textes, étant entendu que ceux-ci sont soumis au secret professionnel le plus absolu et aux exigences de confidentialité et de non-divulgation prévues par l’accord qu’ils ont signé (voir point 2.2).

 

5. Garantie d’un traitement loyal et droits des utilisateurs

 
Garantie d’un traitement loyal basé sur l’intérêt légitime

Vos données à caractère personnel sont toujours traitées conformément aux fins légitimes explicitées ci-dessus. Elles sont collectées et traitées de manière adéquate, pertinente et non excessive, sur la base de l’intérêt légitime existant entre Lingua T scrl, ses traducteurs internes et externes, et ses clients.

Vos données sont conservées le temps nécessaire à la bonne exécution des missions de traduction qui nous sont confiées. Les données utilisées à des fins de marketing sont conservées pendant une durée maximale de trois ans pour ce qui est du marketing direct.

En vertu du principe de responsabilité, toutes les mesures techniques et sécuritaires ont été prises pour limiter au maximum les risques d’accès ou de traitement illégal ou non autorisé de vos données à caractère personnel. En cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques, Lingua T scrl s’engage à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour minimiser les dommages.

 
Droit à l’accès et droit à la rectification ou à l’adaptation de vos données
Vous avez le droit d’obtenir des informations sur le traitement de vos données. Vous avez le droit de connaître les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données et les droits que vous pouvez exercer sur vos données.

Vos données à caractère personnel peuvent être corrigées ou modifiées par simple notification transmise par voie postale à Lingua T scrl, chemin du Bienvenu 57, 5100 Namur (Belgique) ou par voie électronique à l’adresse linguat@linguat.be.

 
Droit à l’effacement ou « droit à l’oubli »

Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel, à tout moment et sans aucune justification, par simple notification transmise par voie postale à Lingua T scrl, chemin du Bienvenu 57, 5100 Namur (Belgique) ou par voie électronique à l’adresse linguat@linguat.be. Nous ferons alors le nécessaire pour supprimer sans délai vos données à caractère personnel.

 
Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit d’obtenir le détail des données à caractère personnel que nous détenons vous concernant, dans un format électronique couramment utilisé et lisible. Vous pouvez en faire la demande par voie postale à Lingua T scrl, chemin du Bienvenu 57, 5100 Namur (Belgique) ou par voie électronique à l’adresse linguat@linguat.be.

 
Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel si :

vous pensez que celles dont nous disposons vous concernant sont inexactes ;
vous pensez que les données personnelles ne sont pas traitées conformément aux dispositions légales et vous préférez que nous limitions leur traitement au lieu de supprimer ces données ;
vous avez besoin des données afin d’établir, d’exercer ou de défendre des revendications légales ; ou
vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles et attendez de savoir si vos intérêts liés à cette objection prévalent sur les motifs légitimes poursuivis par Lingua T scrl.

 
Droit d’introduire une plainte

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont Lingua T scrl traite vos données à caractère personnel, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de la Commission pour la protection de la vie privée, qui est l’Autorité belge de protection des données depuis le 25 mai 2018 (www.privacycommission.be).